Conditions générales de vente régissant la vente de billets du restaurant à thèmes, Le Léon d’Or
Le fait de passer commande emporte l’acceptation entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente dont il a connaissance sur le site internet du restaurant à thèmes, Le Léon d’Or à l’adresse suivante : https://leleondor.com,
Article 1 : Prestations – Tarifs
– Les tarifs comprennent le déjeuner ou dîner avec les boissons prévues au menu et le spectacle et sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais de réservation, hors frais de traitement et d’expédition et hors frais d’assurance.
Ces tarifs sont disponibles sur le site internet du Léon d’or dont l’adresse est indiquée ci-dessus.
– Le restaurant à thème, Le Léon d’or se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la prestation étant toutefois facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Des offres promotionnelles, soumises à conditions et modalités particulières, peuvent être proposées par le restaurant à thème, Le Léon d’or.
Article 2 : Réservation – Echange/Annulation
2.1 – Commande / réservation : avant de passer commande, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées dans leur intégralité.
En cas de commande sur internet, cette reconnaissance se fait en cochant la case « je reconnais avoir pris connaissance des CGV et je les accepte ». Toujours sur internet, la vente ne sera ferme et définitive qu’après réception du courriel de confirmation du restaurant à thème, Le Léon d’or mentionnant le numéro de réservation.
Le paiement du montant de la prestation est immédiatement effectué par le Client, quel que soit le mode de commande utilisé pour la réservation.
2.2 – Placement : le restaurant à thème, Le Léon d’or faisant sa mise en place avant chaque représentation, aucune réclamation ne pourra porter sur l’attribution des places effectuées par le cabaret au sein de la salle.
2.3 – Echange / Annulation : en application des conditions de l’article 221-28 12° du Code de la Consommation, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Le billet émis au titre de la prestation ne peut être ni repris, ni remboursé, ni échangé. Ainsi, si le client annule sa réservation, le prix payé par le client au titre du billet restera acquis par le restaurant à thème, Le Léon d’or.
En cas d’annulation de la prestation par le restaurant à thème, Le Léon d’or, les demandes de remboursement devront parvenir à l’adresse suivante : leleondorkbaret@gmail.com au plus tard 1 mois après la date à laquelle la prestation annulée devait avoir lieu.
Article 3 – Force Majeure
3.1 – Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes conditions générales de vente, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour le restaurant à thème, Le Léon d’or rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles au titre de la prestation.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les évènements suivants : catastrophes naturelles, les intempéries, incendie, inondation, tremblement de terre, grève ou tout autre mouvement social, panne d’énergie, embargo, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, actes terroristes ou émeutes.
3.2 – Le restaurant à thème, Le Léon d’or ne sera pas considéré comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre de la Prestation est entravée, empêchée ou retardée par un cas de force majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle cause que ce soit.
Article 4 – Modalités de règlement
4.1 – En cas de commande par internet, le règlement sera effectué par carte bancaire.
En cas de commande sur place ou par téléphone, le règlement pourra être effectué par carte bancaire, chèque ou espèces.
4.2- En cas de commande par internet, un seul mode de paiement est autorisé par commande.
Article 5 – Sécurisation des paiements et données personnelles en cas de commande de billets en ligne
5.1 – Sécurisation des paiements : le restaurant à thème, Le Léon d’or a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne qui garantit une confidentialité totale des informations bancaires du Client, sécurisés par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire du Client et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
5.2- Données personnelles : En commandant par l’intermédiaire du site internet du restaurant à thème, Le Léon d’or, le Client consent à l’utilisation par le restaurant à thème des données personnelles le concernant qui sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
le restaurant à thème, Le Léon d’or s’engage à n’utiliser ces données qu’à des fins d’information et d’offres commerciales relatives aux produits du restaurant à thème, Le Léon d’or et à ne pas divulguer à des tiers sauf à la demande de toute autorité judiciaire ou administrative habilitée par la loi qui solliciterait la communication de ces informations.
L’ensemble de ces informations est traité avec rigueur et discrétion, et le traitement des données personnelles est effectué en conformité avec la réglementation nationale et européenne en vigueur et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Règlement Général de la Protection des Données (ci-après « RGPD »), et est assuré conformément aux modalités décrites au sein de la Politique de Confidentialité.
Conformément à la législation applicable, le Client bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent, tels que décrits par la Politique de Confidentialité.
Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour le Client d’en faire la demande au restaurant à thème, Le Léon d’or. Afin que le restaurant à thème, Le Léon d’or puisse satisfaire à la demande du client, celui-ci doit lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse électronique, courrier électronique à l’adresse suivante : leleondorkbaret@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Le Léon d’Or, 291, route du havre, 76400 Saint-Léonard, France.
Article 6 – Billet / Billet Electronique
6.1 – Chaque billet qu’il soit électronique ou non, dont la présentation permet un accès unique pour un seul client à la salle du Léon d’Or pour la seule prestation pour laquelle il a été émis. Seule la première présentation du billet donnera accès à la salle du restaurant à thème, Le Léon d’or Toute présentation ultérieure du même billet ou d’une copie sera automatiquement refusée.
6.2 – Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation qui est faite de son billet. Le billet ne pourra être remplacé en cas de perte, vol ou destruction.
6.3 – Le Client est responsable de l’impression du billet électronique qui doit être de bonne qualité. Tout billet électronique mal imprimé, souillé ou endommagé ou illisible pourra être refusé.
6.4 – Le billet électronique est personnel, une pièce d’identité officielle avec photo pourra être demandée à l’entrée du restaurant à thème, Le Léon d’or pour identifier le Client.
Article 7 – Règlement intérieur du le restaurant à thème, Le Léon d’or
7.1 – Le restaurant à thème, Le Léon d’or met tout en œuvre pour offrir au client une prestation conforme à ses attentes. L’ordre, la disposition ou la distribution du Spectacle demeurent à la discrétion du restaurant à thème, Le Léon d’or et aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de modification de la programmation ou de la distribution.
L’interruption du spectacle au-delà de la moitié de sa durée ne peut donner lieu à un quelconque remboursement ni à quelque réclamation que ce soit.
7.2 – Les mineurs sont acceptés sans limite d’âge à la condition d’être accompagné d’une personne majeure.
Eu égard aux dispositions légales visant à la protection des mineurs, aucune boisson alcoolisée ne pourra être commandée par une personne mineure et le cabaret se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge de la personne souhaitant commander de l’alcool.
7.3 – Une tenue correcte ainsi qu’un comportement respectueux à l’égard des employés et artistes du restaurant à thème, Le Léon d’or sont exigés.
Le restaurant à thème, Le Léon d’or se réserve le droit de refuser l’accès ou de faire sortir tout Client qui perturberait le bon déroulement de la Prestation, sans aucun remboursement ni indemnité.
7.4 – Pour des raisons de sécurité, le Client peut être amené à subir, à l’entrée du restaurant à thème, Le Léon d’or, par des agents habilités, une palpation de sécurité et/ou une inspection visuelle des bagages à main. Les sacs à dos, valises et autres bagages volumineux or petits sacs à main ne seront pas acceptés ni en salle ni en consigne. Toute personne ne respectant pas cette mesure se verra refuser l’entrée au restaurant à thème, Le Léon d’or.
7.5 – Les animaux ne sont pas acceptés dans l’établissement du restaurant à thème, Le Léon d’or, à l’exception des chiens guides d’aveugle ou d’assistance, accompagnant les personnes titulaires d’une carte d’invalidité et d’une carte de priorité pour personne handicapée, conformément à la réglementation en vigueur.
7.6 – Il est strictement interdit de filmer ou enregistrer tout ou partie du spectacle. Toute infraction à cette interdiction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin de la prestation ou l’expulsion du Client, sans aucun remboursement ni indemnité, et sera aussi passible de poursuites devant les tribunaux.
7.7 – Les téléphones portables doivent être mis en mode silencieux ou éteints pendant le spectacle.
7.8 – Il est également interdit de reproduire les textes et logos ou tous autres éléments figurant sur le site internet du restaurant à thème, Le Léon d’or, sur le billet, sur les emails envoyés par le cabaret ou sur tout autre document émis par le cabaret.
7.9 – Le restaurant à thème, Le Léon d’or est un espace entièrement non-fumeur.
7.10 – En cas de captation audiovisuelle du Spectacle, le Client sera averti que son image sera susceptible d’y figurer.
Article 8 – Droit applicable / médiation / Attribution de juridiction
8.1 – Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
8.2 – Sans préjudice des dispositions impératives applicables selon la loi du pays de l’acheteur en vertu des Règlements communautaires ou Conventions internationales et d’un recours à une procédure de médiation dans les conditions des présentes, tous litiges entre les Parties, de quelque nature qu’ils soient seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
En tout état de cause, les Parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
8.3 – L’Acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec la procédure de médiation telle que prévue au présent article, le recours à l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
8.4 – En cas de litige, l’Acheteur peut s’adresser en priorité à la direction du Léon d’or au numéro suivant 06.59.19.13.00 ou par courrier électronique à l’adresse leleondorkbaret@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse 291, route du Havre, 76400 Saint-Léonard, France. En cas d’échec de réclamation auprès de la Direction du restaurant à thème, Le Léon d’or ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif à une commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Dans cette hypothèse, le Client pourra s’adresser au médiateur référencé sur le site Internet de la médiation de la consommation du portail de l’Economie et des Finances www.economie.gouv.fr/mediation-conso, rubrique « consulter la liste des médiateurs » pour le secteur « théâtres, spectacles, musées » : http://mtv.travel/index.php?page=Accueil
Il est rappelé que le litige pourra être examiné par le médiateur de la consommation que si :
le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
la demande est fondée et non abusive
le litige n’est pas déjà examiné par un autre médiateur ou par un tribunal
le consommateur a respecté le délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Professionnel
le litige entre dans son champ de compétence
Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site internet du médiateur.
8.5 – Les parties du contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
